La restitution sans obligation d’achat définit strictement le leasing automobile
La restitution d’un véhicule de leasing prend une portée particulière quand le contrat de leasing ne prévoit aucune obligation d’achat. Depuis l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2023, la lecture juridique s’est durcie pour les contrats proches de la location longue durée, surtout lorsque le conducteur n’a qu’un droit d’usage temporaire. Cette précision compte…