La loi Scrivener impose un délai rétractation
La loi Scrivener impose un cadre protecteur autour de l’offre de prêt immobilier et hypothécaire, afin d’éviter une décision hâtive du consommateur. Ces règles exigent une information précontractuelle complète et un délai minimal avant signature pour sécuriser l’engagement du souscripteur. Ce délai de réflexion, souvent désigné comme délai de rétractation, vise à limiter les risques…