La signature par voie électronique n’annule pas le délai rétractation
Signer un contrat numérique n’efface pas, à lui seul, les droits du consommateur. Quand un achat, un abonnement ou un service entre dans le champ du droit de rétractation, le mode de signature importe moins que la nature de l’engagement contractuel et les règles applicables. Dans une transaction en ligne, la question revient souvent au…