La fourniture de la facture déclenche le crédit affecté
La phrase « Je veux acheter cette cuisine à crédit » révèle des enjeux juridiques concrets et bien réels. Le mécanisme nommé crédit affecté impose des obligations spécifiques aux parties impliquées. Comprendre l’articulation entre le contrat de vente et le contrat de financement prévient des litiges souvent coûteux. La délivrance de la facture et la…